Approfondissement de l'accord d'association avec la Slovénie

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels PECA

COM (2002) 432 final  du 29/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2002
Examen : 22/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition relative à la signature adoptée les 11 et 12 novembre 2002.
Proposition relative à la conclusion adoptée le 27 janvier 2003.


Élargissement

Approfondissement de l'accord d'association avec la Slovénie

Texte E 2078 - COM (2002) 432 final

(Procédure écrite du 22 octobre 2002)

Le texte E 2078 propose la signature et la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la Slovénie relatif à l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

Ce protocole prévoit l'extension de certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs où la Slovénie a d'ores et déjà transposé en droit interne la législation communautaire. Il facilite ainsi l'accès au marché en éliminant les obstacles techniques au commerce des produits industriels des secteurs de la sécurité électrique, de la compatibilité électromagnétique, des machines et appareils à gaz. Il permet aux produits industriels certifiés par des organismes désignés dans l'Union européenne d'être mis sur le marché slovène sans devoir faire l'objet de procédures d'approbation supplémentaires, et inversement.

Le projet est identique aux protocoles conclus le 4 avril 2001 avec la Hongrie et avec la République tchèque. Les États membres de l'AELE et de l'EEE ont entamé des négociations relatives à un accord parallèle de reconnaissance mutuelle avec la Slovénie, qui considère le protocole comme un moyen de nouer des relations industrielles plus étroites avec l'Union.

Ce protocole est un régime provisoire qui prendra fin au moment de l'adhésion de la Slovénie ; il n'a donc pas semblé utile à la délégation d'intervenir sur ce texte.