Contingents tarifaires en faveur de la Norvège

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

COM (2002) 409 final  du 19/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2002
Examen : 03/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires en faveur de la Norvège

Texte E 2077 - COM (2002) 409 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2002)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet la conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège, qui modifie le protocole relatif au régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et annexé à l'accord de libre-échange existant entre les parties.

Il s'agit d'ouvrir, en faveur de la Norvège et sous réserve de réciprocité, des contingents tarifaires pour certains produits agricoles transformés : margarine ; poudres à lever préparées ; préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements ; préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ; certaines préparations alimentaires ; alcool éthylique non dénaturé ; alcool éthylique et eaux de vie dénaturés, tabac à fumer.

Ce texte pérennise, en réalité, des contingents tarifaires communautaires ouverts en 1995 et reconduits, jusqu'à présent, d'année en année. Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir à son sujet.