COM (2002) 340 final
du 02/07/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/09/2002Examen : 30/01/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Document retiré par la Commission le 17 mars 2006
Politique de coopération
Coopération avec les
pays d'Asie et d'Amérique latine
Texte E 2076 - COM (2002)
340 final
(Procédure écrite du 30 janvier 2003)
Cette proposition a pour objet de fixer le nouveau cadre juridique de la coopération entre la Communauté et les pays d'Amérique latine et d'Asie (ALA) afin de contribuer à « réduire la pauvreté, à promouvoir le développement durable et à contribuer à la prospérité, à la sécurité et à la stabilité ».
Son objectif est d'accélérer la mise en oeuvre des projets et d'augmenter leur qualité et leur efficacité. À cette fin, la coopération communautaire devrait s'articuler autour des trois éléments suivants :
- les documents de stratégie, qui seraient définis pour les pays, régions ou sous-régions concernés pour une durée de cinq à sept ans et qui définiraient les objectifs à long terme, les priorités stratégiques et les domaines d'action ;
- les programmes indicatifs pluriannuels, élaborés sur la base des documents de stratégie pour une durée de trois ans et qui comprendraient une description des priorités sectorielles, des objectifs, et des résultats escomptés. Ils comprendraient des montants indicatifs globaux par secteur et fixeraient les critères de financement du programme ;
- les plans d'action annuels, qui définiraient le plus précisément possible les objectifs poursuivis, les domaines d'action et le budget alloué pour l'année.
Le financement communautaire serait octroyé sous forme d'aides non remboursables. Le montant affecté à la coopération avec l'Asie serait de 2,523 milliards d'euros pour la période 2003-2006 et de 1,27 milliard d'euros pour l'Amérique latine.
Les instances gouvernementales, les ONG, les administrations et agences nationales, régionales et locales, les associations et les opérateurs publics ou privés pourraient être éligibles au soutien financier communautaire.
Le Gouvernement français est favorable à ce texte sous certaines réserves qui portent notamment sur le rôle - qu'il juge trop limité - alloué au comité ALA chargé d'assister la Commission.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui devrait contribuer à améliorer les mécanismes de coopération communautaire à destination de l'Asie et de l'Amérique latine.