SEC (2002) 823 final
du 17/07/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/09/2002Examen : 03/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduque à la suite du dépôt d'une lettre rectificative suivante.
Budget communautaire
Lettre rectificative n° 1
à l'avant-projet de budget pour 2003
Texte E 2075 - SEC
(2002) 823 final
(Procédure écrite du 3 octobre 2002)
La Commission européenne a proposé le 28 mai 2002 une réforme de la politique commune de la pêche, dont toutes les dispositions n'ont pu être intégrées dans l'avant-projet de budget pour 2003. Tel est l'objet de la première lettre rectificative à l'APB 2003, qui vise à créer un nouvel article B2-201 intitulé « Mesure communautaire supplémentaire pour le déchirage de navires de pêche ». Cet article serait abondé en 2003 de 32 millions d'euros de crédits d'engagement et de 10 millions d'euros de crédits de paiement.
Ce projet est la concrétisation budgétaire de la volonté de la Commission « d'adapter la capacité de la flotte de pêche aux ressources disponibles ». Le Sénat a adopté le 2 janvier 2002 la résolution européenne n° 48 sur le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (E 1711), qui invite le Gouvernement « à veiller à ce que la gestion de la flotte relève du principe de subsidiarité et échappe à une logique capacitaire toujours plus rigoureuse, et à défendre les mesures alternatives efficaces ». La délégation du Sénat pour l'Union européenne s'est à nouveau prononcée sur ce projet de réforme le 23 juillet 2002 et a adopté des conclusions rappelant la résolution n° 48, en particulier vis-à-vis du dispositif envisagé d'encadrement des flottes.
Le Gouvernement français considère de son côté qu'une décision budgétaire à ce stade serait prématurée, en raison des négociations en cours sur l'économie de la réforme. Par ailleurs, la proposition pose des difficultés en termes de plafond des perspectives financières, ce qui est contraire au souhait du Gouvernement de respecter la neutralité budgétaire.
En conclusion, les dispositions du texte E 2075 sont contraires à la résolution du Sénat n° 48 du 2 janvier 2002 et à la position de la délégation sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche. La délégation a décidé, en conséquence, de soutenir le Gouvernement dans son opposition à ce texte.