COM (2002) 336 final
du 24/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/11/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/07/2002Examen : 03/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique sociale et santé
Aménagement du temps de
travail
Texte E 2056 - COM
(2002) 336 final
(Procédure écrite du 3 octobre 2002)
Cette proposition de directive vise à codifier la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé, et qui s'applique aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel, au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail, enfin à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.
La proposition respecte la substance des textes codifiés et apporte les modifications formelles indispensables ; en conséquence, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.