COM (2002) 273 final
du 03/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/10/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/07/2002Examen : 19/09/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Relations extérieures
Accords de reconnaissance
mutuelle avec les États-Unis
et avec le Japon
Textes
E 2047 et E 2048
COM (2002) 250 final et COM (2002) 273 final
(Procédure écrite du 19 septembre 2002)
La Communauté européenne a conclu des accords de reconnaissance mutuelle avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, le Japon et les États-Unis d'Amérique. Ces accords prévoient la réunion de comités mixtes dont les principales tâches sont la gestion quotidienne de l'accord et la modification des annexes sectorielles.
Au sein des comités mixtes prévus par les accords avec les États-Unis et le Japon, la position de la Communauté européenne est arrêtée par la Commission sur un certain nombre de points, par le Conseil sur les autres. Les textes E 2047 et E 2048, concernant respectivement l'accord avec les États-Unis et celui avec le Japon, proposent d'habiliter la Commission à arrêter la position communautaire dans l'ensemble des cas, afin d'améliorer la rapidité de prise de décision sur des questions essentiellement techniques.
En ce qui concerne l'accord avec les États-Unis, qui est le seul à autoriser le comité mixte à modifier le corps de l'accord, il reviendrait cependant au Conseil d'arrêter la position de la Communauté, si un tel cas survenait.
En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.