9407/02
du 11/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/07/2002Examen : 31/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et Affaires intérieures
Attribution de fonctions
nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier dans le
cadre
de la lutte contre le terrorisme
Textes E 2035 et E
2036
(Procédure écrite du 31 octobre 2002)
Les projets de règlement et de décision du Conseil ont pour objet :
- d'une part, d'autoriser le système d'information Schengen (SIS) à traiter de nouvelles catégories de données concernant les personnes, les véhicules ou les objets ;
- d'autre part, de permettre à l'Office européen de Police (Europol) et à Eurojust d'accéder aux données introduites dans le système.
Il s'agit de deux textes qui interviennent simultanément sur le traité de l'Union européenne et sur la Convention d'application des accords de Schengen, car les modifications concernent simultanément, et le traité sur l'Union européenne, et la convention de Schengen.
Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du plan d'action du 20 septembre 2001 du Conseil en matière de lutte contre le terrorisme, qui avait évoqué la nécessité de renforcer le SIS et d'améliorer ses capacités, ainsi que dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, en particulier des points 17 (coopération entre services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme) et 43 (Eurojust et coopération policière en ce qui concerne Europol).
Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à la décision du Conseil, conformément au protocole du traité d'Amsterdam intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, de même que l'Islande et la Norvège dans le cadre de l'accord qu'ils ont conclu avec le Conseil.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces deux textes.