Concessions tarifaires accordées à la Hongrie

Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie.

COM (2002) 299 final  du 11/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2002
Examen : 11/07/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Concessions tarifaires accordées à la Hongrie

Texte E 2034 - COM (2002) 299 final

(Procédure écrite du 11 juillet 2002)

Ce texte a pour objet d'améliorer, à partir du 1er juillet 2002, le régime d'échange des produits agricoles entre la Communauté et la Hongrie. Ses modalités ont été négociées dans le cadre d'un protocole additionnel à l'accord européen conclu avec ce pays. Ils consistent en la libéralisation complète des échanges pour la plupart des produits agricoles assujettis à des droits de douane communautaires supérieurs à 10 %. Par ailleurs, la possibilité de prévoir des concessions à l'intérieur des contingents tarifaires a été étendue. Les parties ont aussi décidé de supprimer les restitutions à l'exportation pour un certain nombre de secteurs.

Ce texte doit permettre une libéralisation rapide des échanges, dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole additionnel. Aussi la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.