Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq

Relations extérieures

Assouplissement des relations économiques avec l'Irak

Texte E 2032 - COM (2002) 296 final

(Procédure écrite du 11 juillet 2002)

La résolution n° 1409 du 14 mai 2002 du Conseil de sécurité des Nations Unies a assoupli le régime d'interdiction des exportations de marchandises vers l'Irak, en autorisant l'exportation de tous les produits à usage civil.

Depuis 1995, un compte séquestre alimenté par l'argent des exportations irakiennes de pétrole a été ouvert pour financer l'achat de marchandises. Les exportations vers l'Irak pour lesquelles un financement par le compte séquestre a été demandé doivent recevoir l'approbation du Bureau des Nations Unies chargé du programme Irak, qui contrôle si les marchandises concernées ne figurent pas sur une des deux listes suivantes :

- liste des matières premières et produits militaires soumis à embargo ;

- liste des articles sujets à examen (qui a été révisée par la résolution n° 1409).

Si elles figurent sur une des deux listes, la demande d'exportation est renvoyée au Comité du suivi des sanctions (créé par une résolution du Conseil de sécurité de 1990) qui peut, après examen du dossier, donner son approbation (sauf pour les produits militaires).

Le règlement communautaire de 1996, qui interdit l'exportation vers l'Irak de la quasi totalité des produits originaires ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par elle, doit donc être modifié.

Le Gouvernement français est favorable à cet assouplissement du régime des sanctions contre l'Irak. Les discussions au Conseil sont actuellement bloquées par certains États membres qui souhaiteraient introduire la possibilité de soumettre ces exportations à une autorisation délivrée par chaque pays en plus de l'approbation donnée par le Bureau des Nations Unies. Plusieurs États, dont la France, le service juridique du Conseil et la Commission réfutent cette demande en arguant qu'une libéralisation du commerce de certains produits décidée par le Conseil de sécurité des Nations Unies fait entrer ces marchandises dans le champ du premier pilier du traité (politiques commerciales communes).

La délégation s'est décarée favorable à ce texte, qui répond aux souhaits français d'assouplir le régime de l'embargo imposé à l'Irak.