Lettre de la Commission européenne du 22 mai 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE concernant les droits d'accises sur les huiles minérales (essence alkylat).

Lettre de la Commission européenne du 22 mai 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE concernant les droits d'accises sur les huiles minérales (essence alkylat).

 du 22/05/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/10/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2002
Examen : 19/09/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Dérogation présentée par la Suède
concernant les droits d'accises sur les huiles minérales

Texte E 2031

(Procédure écrite du 19 septembre 2002)

Ce texte vise à autoriser la Suède à appliquer, à titre dérogatoire, un taux d'accises réduit à l'essence alkylat utilisée par les moteurs hors-bord, les véhicules à moteur deux-temps et le petit outillage à moteur.

En effet, la Suède souhaite que tous les moteurs à deux-temps fonctionnent avec ce type d'essence, afin de mieux protéger l'environnement et la santé. En outre, la Suède a déjà bénéficié d'une dérogation pour des taux d'accises différenciés sur l'essence pour des raisons écologiques.

Cette mesure parfaitement compatible avec la politique environnementale de la Communauté européenne ne soulève pas de problème. Aussi, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir sur ce texte.