Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA

Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/06/2002
Examen : 04/07/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Relations extérieures

Maintien des accords internationaux conclus par la CECA

Texte E 2027

(Procédure écrite du 4 juillet 2002)

Ce texte a pour objet de tirer les conséquences de l'expiration du traité CECA le 23 juillet prochain. Il prévoit que, à partir de cette date, les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la CECA avec des pays tiers, qui ne prévoyaient pas l'éventualité de l'expiration du traité CECA, seront repris par la Communauté européenne. Les pays tiers concernés seront informés par la Commission de cette reprise.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose aucune difficulté particulière.