Prorogation des aides publiques au secteur de l'acier accordées par la Pologne, la République tchèque, la Bulgarie et la Roumanie

Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Roumanie

SEC (2002) 495 final  du 13/05/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/09/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2002
Examen : 04/07/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Prorogation des aides publiques au secteur de l'acier
accordées par la Pologne, la République tchèque,
la Bulgarie et la Roumanie

Texte E 2022 - SEC (2002) 495 final

(Procédure écrite du 4 juillet 2002)

Les protocoles annexés aux accords européens conclus avec la Pologne, la République tchèque, la Bulgarie et la Roumanie ont autorisé ces pays à accorder exceptionnellement aux entreprises du secteur de l'acier une aide publique à la restructuration.

Ces aides étaient soumises aux conditions suivantes :

- elles devaient contribuer à permettre aux entreprises bénéficiaires d'affronter une situation normale d'économie de marché à la fin de la période de restructuration ;

- elles devaient être strictement limitées au niveau nécessaire pour rétablir cette viabilité économique ;

- le programme de restructuration devait être lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités dans chaque pays.

La période durant laquelle ces aides étaient autorisées s'est achevée le 31 décembre 1996 pour la Pologne et la République tchèque, et le 31 décembre 1997 pour la Bulgarie et la Roumanie. Les quatre pays, tout en présentant des demandes de prorogation de ces aides, ont continué à les verser, contrevenant ainsi aux dispositions des accords européens.

Les textes qui nous sont soumis proposent d'autoriser la prorogation avec effet rétroactif pour régulariser ces aides illicites. À l'avenir, chaque pays devra soumettre à la Commission un plan de restructuration et des plans d'entreprises répondant aux exigences posées par les protocoles aux accords européens. Ces plans devront être acceptés par l'autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques dans chacun de ces pays, avant d'être approuvés par le Conseil.

En pratique, il apparaît que ces pays ont beaucoup de difficultés à se conformer, en vue de leur adhésion, aux règles communautaires de la concurrence dans le domaine sidérurgique. En échange d'un plan drastique de restructuration, ils auraient donc l'autorisation de maintenir des aides destinées à amortir le coût social des réformes.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte destiné à permettre à ces pays d'Europe centrale et orientale de se préparer à leur prochaine adhésion à l'Union.