Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

Politique commerciale

Commerce des produits sidérurgiques avec le Kazakhstan,
l'Ukraine et la Russie

Textes E 2013 à E 2015, et E 2017 à E 2019
SEC (2002) 449 final, SEC (2002) 453 final, SEC (2002) 457 final,
SEC (2002) 450 final, SEC (2002) 451 final et SEC (2002) 455 final

(Procédure écrite du 13 juin 2002)

Ces textes sont relatifs :

- d'une part, au renouvellement d'accords sur le commerce de certains produits sidérurgiques, conclus entre la Communauté européenne et le Kazakhstan, la Russie et l'Ukraine (textes E 2014, E 2015 et E 2019) ;

- d'autre part, à la mise en place de dispositions d'application de ces accords (textes E 2017, E 2018 et E 2013).

Ces accords, qui expireraient le 31 décembre 2004, fixent des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques et fournit un cadre permettant d'aboutir à la suppression de ces restrictions, sous réserve du respect de certaines conditions (et notamment de l'instauration de bonnes conditions de concurrence).

L'application de cet accord nécessite :

· la mise en place de licences d'importations obligatoires pour la mise en libre pratique des produits en cause dans la Communauté, ainsi qu'un système de délivrance de ces licences ;

· l'établissement d'une procédure de gestion permettant aux États membres de s'assurer auprès de la Commission de la disponibilité de quantités à importer avant de délivrer les licences d'importation ;

· l'instauration d'un système de coopération entre les États concernés et la Communauté destiné à éviter les fraudes (procédure de consultation, mesures à engager en cas de difficultés...).

Ces accords ne posent aucune difficulté particulière. La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.