Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2002) 224 final  du 06/05/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2002
Examen : 06/06/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Modification des contingents tarifaires

Texte E 2009 - COM (2002) 224 final

(Procédure écrite du 6 juin 2002)

Le texte E 2009 a pour objet de modifier les volumes de certains contingents tarifaires ouverts pour 2002 et de mettre en place de nouveaux contingents à compter du 1er juillet 2002. Les produits visés concernent l'industrie chimique, le secteur de la distribution et le secteur informatique, pour des dépenses nouvelles à la charge du budget communautaire estimées à 4,5 millions d'euros.

En conséquence, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte qui a fait l'objet d'un accord entre les États membres.