COM (2002) 199 final
du 22/04/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/05/2002Examen : 06/06/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Importation de viande bovine
Texte E 2005 - COM
(2002) 199 final
(Procédure écrite du 6 juin 2002)
La proposition E 2005 tend à autoriser l'ouverture, à titre temporaire, d'un contingent tarifaire autonome pour l'importation de 10 000 tonnes de viande bovine de haute qualité.
La Commission met tout d'abord en avant, pour justifier cette proposition, « l'expansion de la demande de viande bovine de haute qualité ». Le second motif avancé - les « graves difficultés économiques et sociales que rencontrent actuellement certains pays fournisseurs » - est manifestement le principal fondement de cette proposition, qui vise en réalité à aider l'Argentine dont l'économie traverse une crise profonde.
Si la volonté d'aider l'Argentine ne peut qu'être partagée, le moyen retenu ne peut être accepté. Selon la Commission, « le marché de la viande bovine est en train de se stabiliser » : en réalité, les exploitations consacrées à l'élevage bovin continuent à connaître une situation très difficile, que l'afflux sur le marché communautaire de viandes importées ne pourra qu'aggraver. Faire supporter le coût de l'aide à l'Argentine par une filière bovine déjà sinistrée ne peut constituer une formule appropriée.
Le Gouvernement français a l'intention de s'opposer à l'adoption de ce texte et de formuler des contre-propositions. En outre, il est impossible que le Sénat se prononce par une résolution en temps utile compte tenu du calendrier des négociations. La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte.