COM (2002) 195 final
du 22/04/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/05/2002Examen : 06/06/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Crédits à l'exportation de navires
Texte
E 2003 - COM (2002) 195 final
(Procédure écrite du 6 juin 2002)
La Communauté européenne est un participant à l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui a été conclu dans le cadre de l'OCDE. L'objectif de cet Arrangement est de réglementer l'intervention des gouvernements dans le domaine des crédits à l'exportation, afin d'instaurer des conditions égales de concurrence.
Le texte E 2003 concerne les crédits à l'exportation de navires et transpose en droit communautaire le nouvel accord sectoriel de l'OCDE entré en vigueur le 15 avril 2002.
Ce nouvel accord, pour lequel la France a joué un rôle actif, actualise des dispositions datant de 1981 et largement obsolètes. Les principaux concurrents des pays européens dans ce secteur appliquent d'ores et déjà cet accord.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.