Conséquences de l'expiration du traité CECA

Proposition de règlement du Conseil fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions

COM (2002) 194 final  du 16/04/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2002
Examen : 24/05/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Concurrence

Conséquences de l'expiration du traité CECA

Texte E 2000 - COM (2002) 194 final

(Procédure écrite du 24 mai 2002)

Ce texte a pour objet de tirer les conséquences de l'expiration, le 23 juillet 2002, du traité sur la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en ce qui concerne les enquêtes antidumping et antisubventions et les mesures en découlant pour les produits CECA.

Il prévoit que, à compter de cette date, les enquêtes en cours et les plaintes pendantes engagées dans le cadre des mesures antidumping CECA seront maintenues dans le cadre des règlements antidumping de base et obéiront à leurs règles.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne fait que résoudre une difficulté juridique née de l'expiration du traité CECA.