Modification formelle du document d'importation

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation

COM (2002) 167 final  du 08/04/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2002
Examen : 24/05/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Modification formelle du document d'importation

Texte E 1992 - COM (2002) 167 final

(Procédure écrite du 24 mai 2002)

Ce texte a pour objet d'apporter des modifications mineures à un règlement du Conseil de 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de pays tiers : mise à jour du document d'importation, possibilité de transmission de l'autorisation d'importation par voie électronique, modification de la procédure de comitologie...

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne présente pas d'intérêt majeur.