Application anticipée d'un protocole à l'accord européen avec l'Estonie

Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie

COM (2002) 164 final  du 02/04/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2002
Examen : 24/05/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Application anticipée d'un protocole à l'accord européen avec l'Estonie

Texte E 1991 - COM (2002) 164 final

(Procédure écrite du 24 mai 2002)

Ce texte a pour objet de mettre en oeuvre, à titre provisoire et dans l'attente de son entrée en vigueur, les dispositions d'un protocole à l'accord européen avec l'Estonie concernant les importations de produits agricoles dans la Communauté.

Ce protocole prévoit une libéralisation complète des importations, dans la Communauté, des produits agricoles pour lesquels les droits de douane sont inférieurs à 10 %. Par ailleurs, l'Union européenne s'est engagée à supprimer les restitutions à l'exportation pour l'ensemble des produits agricoles à destination de l'Estonie, à l'exception du riz et du sucre.

Ces dispositions seraient mises en vigueur à titre autonome et transitoire à partir du 1er juillet 2002 et seraient remplacées par le protocole lorsque celui-ci entrera en vigueur.

Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce protocole qui entre dans le cadre des mesures de libéralisation du commerce avec les pays candidats.