COM (2002) 140 final
du 15/03/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/04/2002Examen : 13/05/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduque (notification du 19 mars 2003).
Politique commerciale
Importation de poissons et de produits de la pêche
en
provenance de la République slovaque
Texte E 1983 - COM (2002)
140 final
(Procédure écrite du 13 mai 2002)
Ce texte a pour objet de permettre à la Communauté d'adopter des mesures autonomes pour mettre en place les concessions prévues par le nouveau protocole additionnel sur l'importation des poissons et des produits de la pêche à l'accord européen conclu avec la République slovaque, dans l'attente de son entrée en vigueur.
Le protocole prévoit essentiellement la réduction progressive des droits applicables à ces produits en provenance de Slovaquie puis leur suppression au 1er janvier 2004.
L'adoption du texte E 1983 permettra d'anticiper la date effective de libéralisation graduelle des échanges de poissons et de produits de la pêche au 1er janvier 2002.
La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte qui introduit des mesures de libéralisation du commerce des produits de la pêche dans le cadre du processus d'adhésion.