COM (2002) 98 final
du 14/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/06/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/04/2002Examen : 13/05/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Modification du
règlement n° 3677/90
Texte E 1982 - COM (2002) 98
final
(Procédure écrite du 13 mai 2002)
Ce texte a pour objet de modifier un règlement de 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. En ce qui concerne les substances classifiées permettant la fabrication illicite de stupéfiants, il est proposé de distinguer :
- d'une part, les dispositions sur l'autorisation nécessaire à leur exportation ;
- d'autre part, celles concernant la notification, préalable à l'exportation, faite au pays de destination.
Cette modification est justifiée par la volonté de rendre le texte du règlement plus clair et par le souci de se conformer aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988 et à la résolution de l'assemblée générale des Nations unies sur les drogues de 1998.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne fait qu'opérer une modification formelle du règlement de 1990.