Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol

Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol

COM (2002) 147 final  du 18/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2002
Examen : 13/05/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension de droits (marchandises importées
sous le couvert de certificats d'aptitude en vol)

Texte E 1980 - COM (2002) 147 final

(Procédure écrite du 13 mai 2002)

Ce texte a pour objet de suspendre les droits de douane autonomes applicables aux importations en franchise de droits des pièces, composants et autres marchandises utilisés dans les véhicules aériens.

La suspension de droits sera conditionnée à la présentation de certificats d'aptitude au vol, afin d'éviter les fraudes.

La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur cette mesure qui a pour but d'alléger les formalités nécessaires à l'importation de ce type de marchandises.