Tarif douanier commun (Produits destinés à être utilisés dans les véhicules aériens)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens.

COM (2002) 131 final  du 13/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2002
Examen : 13/05/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Tarif douanier commun
(Produits destinés à être utilisés dans les véhicules aériens)

Texte E 1979 - COM (2002) 131 final

(Procédure écrite du 13 mai 2002)

Ce texte a uniquement pour objet d'aligner les dispositions d'un règlement du Conseil de 1995 suspendant les droits autonomes pour certains produits destinés à être utilisés dans les véhicules aériens, sur celles de la nomenclature combinée.

Le règlement suspend les droits pour ces produits destinés aux véhicules aériens civils alors que la nomenclature combinée applique cette suspension également aux appareils au sol d'entraînement en vol destinés à des usages civils.

Puisqu'il s'agit d'une simple modification technique du champ d'application du règlement, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.