COM (2002) 114 final
du 06/03/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/03/2002Examen : 12/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduque (notification du 19 mars 2003).
Politique commerciale
Importation de poissons et de
produits de la pêche
en provenance de Pologne
Texte E 1969
- COM (2002) 114 final
(Procédure écrite du 12 avril 2002)
Ce texte a pour objet de permettre à la Communauté d'adopter des mesures autonomes pour mettre en place les concessions prévues par le nouveau protocole additionnel à l'accord d'association conclu avec la Pologne.
Il est notamment prévu que :
- la Communauté réduira d'un tiers les droits applicables aux poissons et produits de la pêche définis à l'article premier du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil à partir du 1er janvier 2002, puis procédera à une nouvelle réduction d'un tiers à partir du 1er janvier 2003 ;
- la Communauté réduira de 30 % les droits applicables au hareng à compter du 1er janvier 2002, puis procédera à une nouvelle réduction de 30 % à partir du 1er janvier 2003 ;
- les droits sur tous les poissons et produits de la pêche seront supprimés à partir du 1er janvier 2004.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui introduit des mesures de libéralisation du commerce des produits de la pêche dans le cadre du processus d'adhésion, d'autant qu'il porte sur de très faibles volumes.