COm (2002) 3-1 final
du 08/02/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/03/2002Examen : 12/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduque (notification du 19 mars 2003).
Politique commerciale
Importation de poissons et de
produits de la pêche
en provenance d'Estonie, de Lituanie et de
Lettonie
Textes E 1961, E 1962 et 1963 - COM (2002)
3-1 final,
COM (2002) 3-2 final et COM (2002) 3-4 final
(Procédure écrite du 12 avril 2002)
Ces textes ont pour objet de permettre à la Communauté d'adopter des mesures autonomes pour mettre en place les concessions prévues par les protocoles d'adaptation des aspects commerciaux des accords européens conclus avec l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie dans l'attente de leur entrée en vigueur.
Il est notamment prévu que :
- la Communauté supprimera les droits applicables aux poissons et produits de la pêche visés en annexe des accords européens et réduira d'un tiers les droits applicables à tous les autres poissons et produits de la pêche à partir du 1er janvier 2002 ;
- elle procédera à une nouvelle réduction d'un tiers à partir du 1er janvier 2003 ;
- les droits sur tous les poissons et produits de la pêche seront supprimés à partir du 1er janvier 2004 pour l'Estonie et à partir du 1er janvier 2005 pour la Lituanie et la Lettonie.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui introduisent des mesures de libéralisation du commerce des produits de la pêche dans le cadre du processus d'adhésion, d'autant qu'ils portent sur de très faibles volumes.