Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement.

Politique de coopération

Soutien à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté
dans les pays en développement

Texte E 1960 - COM (2002) 109 final

(Procédure écrite du 19 septembre 2002)

Le règlement (CE) n° 550/97 relatif aux actions dans le domaine du sida dans les pays en développement visait à réduire la transmission du sida, à renforcer les services sanitaires et sociaux, à accroître les capacités des gouvernements à lutter contre l'épidémie, à en développer la compréhension scientifique et à combattre l'exclusion sociale et économique dont sont victimes les personnes porteuses du virus. La proposition de règlement E 1960 entend remplacer ce règlement et prévoit un ensemble de mesures axé à la fois sur des interventions liées à la coopération au développement, sur les relations commerciales et sur la recherche en vue de mettre au point de nouveaux médicaments. De plus, il concerne trois maladies transmissibles évitables : le sida, le paludisme et la tuberculose.

Les orientations principales de ce projet sont :

- de maximiser l'impact des interventions, des services et des produits de base déjà disponibles ;

- de rendre les médicaments essentiels d'un coût plus abordable ;

- d'intensifier la recherche et le développement de vaccins, de microbicides et de traitements innovateurs.

Pour la première fois, le Conseil de sécurité des Nations unies a abordé en 2000 une question de santé publique en évoquant la question du sida. En septembre 2000, la Commission européenne a organisé une table ronde internationale pour une action accélérée sur le sida, le paludisme et la tuberculose. Le Conseil des ministres Développement a ainsi adopté, le 10 novembre 2000, une résolution articulée autour de l'optimisation des politiques de santé et de développement, de la réduction des coûts de la prise en charge des soins, d'un effort accru dans la recherche de nouveaux produits pharmaceutiques et sur les aspects sociaux liés aux maladies transmissibles.

A l'occasion du Sommet de Gênes en 2001, les dirigeants du G8 et le Secrétaire général des Nations unies se sont engagés à créer un partenariat public-privé pour financer des activités efficaces de lutte et ont officiellement créé le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, dont le siège est à Genève.

C'est dans ce cadre qu'intervient la proposition de la Commission européenne, qui est accompagnée d'un accroissement significatif de la ligne budgétaire consacrée à la lutte contre ces maladies. Les crédits de paiement se sont ainsi élevés à 4,8 millions d'euros en 2001 et à 18 millions d'euros en 2002. L'avant-projet de budget pour 2003 envisage un montant de 60,7 millions d'euros, dont 43,7 millions de crédits nouveaux. Les discussions au Conseil portent principalement sur ces aspects budgétaires, pour lesquels il est important de prévoir une cohérence avec les négociations sur les perspectives financières et l'avant-projet de budget pour 2003.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.