Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Hongrie

Politique commerciale

Importations de poissons et de produits de la pêche
de Hongrie et de Slovénie

Textes E 1952 et E 1953
COM (2002) 3-3 final et COM (2002) 3-5 final

(Procédure écrite du 2 avril 2002)

La Communauté a négocié avec la Hongrie et la Slovénie deux protocoles définissant les nouveaux arrangements commerciaux relatifs aux poissons et produits de la pêche, qui seront annexés aux accords européens conclus avec ces pays.

Avec la Hongrie, il est prévu que la Communauté réduira de 50 % les droits de douane applicables à tous les poissons et produits de la pêche à l'entrée en vigueur du protocole, puis de 25 % l'année suivante, afin de pouvoir supprimer tous les droits deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

Avec la Slovénie, la Communauté s'est engagée à supprimer tous les droits pour certains produits et à ouvrir des contingents tarifaires favorables pour les préparations et conserves de sardine. Pour tous les autres produits, les droits seront réduits d'un tiers chaque année avant d'être complètement supprimés trois ans après l'entrée en vigueur du protocole.

Dans l'attente de l'achèvement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de ces protocoles additionnels aux accords européens, il est proposé de prendre les mesures autonomes permettant l'application, dès le 1^er janvier 2002, des concessions accordées à ces deux pays.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui introduisent des mesures de libéralisation du commerce des produits de la pêche dans le cadre du processus d'adhésion.