COM (2002) 94 final
du 21/02/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/03/2002Examen : 02/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Contingent pour les importations de viande bovine de
qualité
Texte E 1951 - COM (2002) 94 final
(Procédure écrite du 2 avril 2002)
La demande de viande bovine de qualité ayant récemment augmenté, le Commission propose d'ouvrir un contingent autonome de 1000 tonnes de viande fraîche de qualité (réfrigérée ou congelée) avec un droit de 20 % ad valorem.
On peut s'interroger sur la nécessité d'ouvrir un contingent supplémentaire sur un marché qui reste fragile. Cependant, au regard du faible volume du contingent, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.