Pollution atmosphérique transfrontière

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relative à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.

COM (2002) 44 final  du 30/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/06/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2002
Examen : 04/07/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Environnement

Pollution atmosphérique transfrontière

Texte E 1947 - COM (2002) 44 final

(Procédure écrite du 4 juillet 2002)

Le texte E 1947 propose l'adhésion de la Communauté européenne au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance qui vise à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.

Les quinze États membres et la Communauté européenne sont parties à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Le protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, qui complète cette convention, a été adopté le 30 novembre 1999. Il a été signé par les quinze États membres, de nombreux autres pays européens, le Canada, la Russie et les États-Unis.

Le protocole fixe, pour chaque partie, des niveaux d'émission maximaux autorisés à atteindre d'ici 2010 pour quatre polluants : le soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils et l'ammoniac. Il fixe également des valeurs limites pour certaines sources d'émission et impose l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour maintenir ces émissions à un faible niveau. Enfin, il oblige les agriculteurs à prendre des mesures spécifiques pour lutter contre les émissions d'ammoniac.

Le 23 octobre 2001, le Parlement européen et le Conseil ont adopté deux directives concernant, d'une part, les plafonds d'émission nationaux (E 1288), et, d'autre part, les émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion. Les plafonds d'émission fixés dans ce cadre l'ont été à des niveaux au moins égaux, et souvent inférieurs, à ceux prévus par le protocole et doivent également être atteints en 2010.

L'adhésion de la France au protocole devra donner lieu au dépôt d'un projet de loi de ratification dont le calendrier n'est pas fixé. Le gouvernement est cependant favorable à ce texte.

Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur cette proposition.