COM (2001) 768 final
du 30/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/05/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/03/2002Examen : 02/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Energie
Reconduction du statut et des avantages
accordés
à l'entreprise commune HKG
Textes E 1944
et 1945
COM (2001) 768 final et COM (2001) 769 final
(Procédure écrite du 2 avril 2002)
Le traité Euratom prévoit, dans son article 45, la possibilité pour des entreprises d'être constituées en entreprise commune, lorsqu'elles sont considérées comme ayant une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté.
L'entreprise Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), chargée de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale électronucléaire à Ventrop (Allemagne), s'est vu octroyer, pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1974, ce statut ainsi que certains avantages (notamment l'exonération de certains impôts).
La centrale a cessé de fonctionner en 1988 et l'entreprise HKG est dorénavant chargée de la mise à l'arrêt du réacteur, du déchargement du coeur, de la réalisation d'un confinement sûr et de la surveillance du site.
En 1999, HKG, qui a perdu son statut d'entreprise commune le 31 décembre 1998, a fait une demande pour l'obtenir à nouveau.
La Commission propose de reconduire, pour une durée de onze ans à compter du 1er janvier 1999, le statut d'entreprise commune d'HKG et de lui octroyer, pour la même durée, les avantages suivants :
- exonération de l'impôt sur l'acquisition foncière,
- exonération de l'impôt foncier,
- exonération d'une part de l'impôt sur les bénéfices.
Ces textes ne posent aucune difficulté. La délégation a décidé de ne pas intervenir à leur propos.