SEC (2002) 222 final
du 27/02/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/03/2002Examen en urgence le 7 mars 2002
Budget
APBRS n° 2/2002
Texte E 1940 annexe 2 - SEC
(2002) 222 final
(Examen en urgence du 7 mars 2002)
La délégation a été saisie pour examen en urgence d'un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 au budget 2002 des Communautés européennes. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce texte a pour objet, d'une part, de tirer les conséquences sur les recettes du budget communautaire de l'entrée en vigueur de la décision ressources propres, d'autre part, de budgétiser 10 milliards d'euros reportés de l'excédent de l'exercice 2001.
Considérant que la décision ressources propres a déjà été ratifiée par le Sénat au mois de décembre dernier et que cet avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire permettra à la France d'économiser 946 millions d'euros sur sa contribution au budget européen, le Président n'a pas vu d'inconvénient à lever la réserve d'examen parlementaire.