Protocole à l'accord de pêche avec la Guinée

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

COM (2002) 40 final  du 28/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/04/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2002
Examen : 02/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Protocole à l'accord de pêche avec la Guinée

Textes E 1938 et E 1939
COM (2002) 40 final et COM (2002) 41 final

(Procédure écrite du 2 avril 2002)

Ces textes ont pour objet d'approuver l'accord relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche avec la Guinée, et d'autoriser son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.

Il est prévu de proroger ce protocole, sur lequel la délégation s'est déjà prononcée (texte E 1496, procédure écrite du 18 septembre 2000) et qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2001, pour une période d'une année.

Puisqu'il s'agit de la simple prorogation de ce protocole, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ces textes.