COM (2002) 8 final
du 22/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/02/2002Examen : 03/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Transports
Sécurité des avions
étrangers
Texte E 1931 - COM (2002) 8 final
(Procédure écrite du 3 octobre 2002)
Cette proposition de directive a pour objet l'amélioration de la sécurité aérienne par un meilleur contrôle des avions des pays tiers utilisant les aéroports communautaires. Elle fait suite à une précédente proposition de la Commission datant de 1997, qui avait dû être retirée en raison d'un litige opposant l'Espagne et le Royaume-Uni sur le statut de l'aéroport de Gibraltar.
Les principaux éléments du dispositif seraient les suivants :
- mise en place d'un mécanisme permettant aux États membres de collecter des informations à la fois générales sur la sécurité et plus particulières sur les inspections menées après la survenance d'un incident. Les États membres devront procéder à des échanges d'informations afin de permettre d'arrêter les mesures nécessaires à la sécurité des passagers et des personnes au sol ;
- instauration d'inspections au sol des aéronefs des pays tiers soupçonnés de ne pas être en conformité avec les normes de sécurité internationales (qui figurent à l'annexe de la convention de Chicago de 1944 à laquelle tous les États membres sont parties), les avions pouvant être immobilisés au sol en cas de risque pour la sécurité ;
- mise en oeuvre des mesures nécessaires pour remédier aux carences constatées.
Le Parlement européen a examiné ce texte en première lecture le 3 septembre dernier et l'a approuvé, sous réserve d'amendements concernant essentiellement les inspections au sol. Il estime que celles-ci pourraient être menées selon une procédure de sondage sur les avions qui ne sont pas particulièrement soupçonnés. Par contre, les inspections pourraient être plus nombreuses dans le cas d'avions pour lesquels des défauts ont déjà été précédemment identifiés ou dans le cas d'avions appartenant à des compagnies aériennes dont les aéronefs ont déjà fréquemment attiré l'attention.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte dont les principes avaient déjà fait l'objet d'un accord lors des discussions sur la première proposition et qui ne devrait, en conséquence, pas poser de difficulté particulière.