COM (2002) 33 final
du 18/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/02/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/01/2001Examen en urgence le 11 février 2002
Politique commerciale
Renouvellement de l'interdiction
d'importation de diamants
en provenance de Sierra Leone
Texte
E 1919 - COM (2002) 33 final
(Examen en urgence du 11 février 2002)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone, qui devrait être adoptée par le Conseil le 14 février prochain. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce texte a pour objet de mettre en application, au niveau communautaire, la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 19 décembre 2001 reconduisant l'interdiction d'importation des diamants bruts originaires de Sierra Leone, prononcée dans une précédente résolution du 5 juillet 2000 qui a expiré le 5 janvier dernier. Seuls les diamants accompagnés d'un certificat d'origine pourront être importés. Cette mesure est justifiée par le rôle joué par le commerce illégal de diamants dans le conflit en Sierra Leone.
Puisque ce texte n'est que la reconduction d'une mesure que la délégation a déjà approuvée, il a semblé tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.