15449/01 ENFOCUSTOM 53
du 19/12/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/01/2002Examen : 01/08/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et affaires intérieures
Contrôles en haute mer
Texte E 1917 -
ENFOCUSTOM 53
(Procédure écrite du 1er août 2002)
Ce projet de Convention est relatif à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.
Une Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, signée à Vienne en 1988, autorise l'intervention des douanes sur les navires sans pavillon ou battant pavillon d'un État partie à la Convention. Toutefois, cette faculté est subordonnée à une demande d'autorisation préalable du pays dans lequel le navire est immatriculé. Or, le délai pendant lequel cette formalité est effectuée peut être mis à profit par le navire suspect pour s'enfuir et être hors d'atteinte au moment de la réception de l'autorisation.
Afin de pallier cet inconvénient, le projet de Convention qui nous est soumis propose, dans le cas où un navire battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne est suspecté de transporter des produits stupéfiants, de permettre son arraisonnement sans autorisation préalable de l'État membre concerné (une simple information préalable sera nécessaire).
Le Gouvernement français est favorable à ce texte qui ne suscite pas d'opposition des autres pays.
Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui devrait permettre d'améliorer les contrôles des douanes en haute mer.