Demandes de dérogation fiscale présentées par la France et le Luxembourg (harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales)

Lettre de la Commission européenne du 9 janvier 2002, relative à une demande de dérogation présentée par le Luxembourg conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole à faible teneur en soufre : 50 ppm au maximum).

D (2001) 21001  du 09/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/05/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2002
Examen : 19/03/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Demandes de dérogation fiscale présentées
par la France et le Luxembourg

Textes E 1914 et E 1916

(Examen du 19 mars 2002)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.