Demandes de dérogation fiscale présentées par la France et le Luxembourg (harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires)

Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).

 du 07/01/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2002
Examen : 19/03/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Demandes de dérogation fiscale présentées
par la France et le Luxembourg

Textes E 1914 et E 1916

(Examen du 19 mars 2002)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.