COM (2001) 765 final
du 13/12/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/03/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/01/2002Examen : 14/02/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Protocole à l'accord de
pêche avec le Gabon
Textes E 1908 et E 1910
COM (2001) 758
final et COM (2001) 765 final
(Procédure écrite du 14 février 2002)
Ces textes concernent la conclusion et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Gabon. Il vise à remplacer le protocole précédent, venu à expiration le 2 décembre 2001, pour une période de quatre ans.
Il autorise l'exercice de la pêche dans les eaux gabonaises à 38 thoniers senneurs (dont 20 navires français) et 26 palangriers de surface, et aux chalutiers espagnols et grecs pêchant les crustacés et les céphalopodes (pour respectivement 900 et 300 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle).
En contrepartie, la Communauté versera au Gabon une compensation financière annuelle de 378 750 euros et participera, pour un montant de 883 750 euros par an, au financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques des eaux gabonaises, à financer le programme de protection et de surveillance des zones de pêches, à soutenir l'administration chargée des pêches, à financer des bourses d'études, la formation professionnelle des pêcheurs ou la participation du Gabon aux organisations internationales sur la pêche...
Ce protocole présente un intérêt réel pour les navires français. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant sur ces textes.