Proposition de règlement du Conseil arrêtant les mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne.

Proposition de règlement du Conseil arrêtant les mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne.

COM (2001) 761 final  du 12/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/01/2002
Examen : 22/01/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence le 22 janvier 2002. Texte rendu caduque (notification du 19 mars 2003).


Politique commerciale

Importation de produits en provenance de Pologne

Texte E 1909 - COM (2001) 761 final

(Examen en urgence du 22 janvier 2002)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte a pour objet de reconduire, jusqu'à la fin de l'année 2002, les mesures autonomes appliquées par l'Union européenne aux importations de produits agricoles transformés en provenance de Pologne, dans l'attente de la conclusion du protocole d'adaptation à l'accord européen CE-Pologne.

Ce protocole ayant été conclu plus rapidement que prévu, le texte E 1909 doit entrer le plus rapidement possible en vigueur avant d'être remplacé par les dispositions du protocole.

Puisqu'il s'agit de la simple reconduction de mesures commerciales dans l'attente de l'application imminente du protocole, il a semblé tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.