Reconduction de concessions tarifaires (produits agricoles transformés originaires de Norvège

Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2002 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés, en ce qui concerne les produits originaires de Norvège.

COM (2001) 750 final  du 12/12/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/2001
Examen : 17/01/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Reconduction de concessions tarifaires
(produits agricoles transformés originaires de Norvège)

Texte E 1893 - COM (2001) 750 final

(Procédure écrite du 17 janvier 2002)

Cette proposition est relative aux relations commerciales entre les Etats membres qui ont adhéré en 1995 (Autriche, Finlande, Suède) et la Norvège et la Suisse, pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords préférentiels.

Ces accords devaient être complétés par des protocoles tirant les conséquences des nouvelles adhésions. Dans l'attente de leur adoption, le Conseil a adopté en 1995 un règlement permettant de maintenir les régimes d'échanges qui existaient alors entre les nouveaux Etats membres et les deux pays tiers concernés.

Ce règlement a été reconduit chaque année jusqu'en 2001 pour la partie qui concerne les échanges avec la Norvège, un protocole d'accord avec la Suisse ayant été conclu en 2000. Il est proposé de reconduire le règlement pour l'année 2002, sous la condition que des concessions réciproques soient accordées par la Norvège. Les produits concernés sont notamment la margarine, les préparations alimentaires, les bières de malt, le tabac à fumer... pour un montant de pertes de droit de 5,5 millions d'euros.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficulté particulière.