Contribution financière à l' l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA)

Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur.

COM (2001) 741 final  du 07/12/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/2001
Examen : 18/12/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence du 18 décembre 2001


Relations extérieures

Contribution financière à l'UNRWA

Texte E 1889 - COM (2001) 741 final

(Examen en urgence du 18 décembre 2001)

La délégation a été saisie de l'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA en vigueur. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

La crise financière que traverse l'UNRWA et le déficit de financement accusé en 2001 ont amené le Secrétaire général des Nations unies à faire appel à l'Union européenne pour apporter un financement supplémentaire. Il est donc proposé de verser une contribution de 15 millions d'euros, en plus du financement prévu par la convention CE-UNRWA, pour rétablir une situation financière stable.

L'Union européenne est le principal contributeur au budget de l'UNRWA. Au titre de la dixième convention CE-UNRWA (1999-2001), le budget alloué à l'Office est de 120 millions d'euros. Un rapport de la Cour des comptes européenne relatif à la gestion, par la Commission, du programme d'aide à la société palestinienne a souligné les graves insuffisances de la gestion de l'aide européenne.

Compte tenu des circonstances politiques, il a paru nécessaire au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire afin que cette contribution financière supplémentaire puisse être versée à l'UNRWA. Toutefois, il a estimé nécessaire que le Gouvernement obtienne des engagements fermes pour que la bonne gestion de l'aide communautaire fasse l'objet de contrôles réguliers.