Intégration du Sénégal dans le dispositif d'aide aux Pays les Moins Avancés

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'inclure le Sénégal dans la liste des pays bénéficiant du dispositif spécifique d'aide en faveur des pays les moins avancés.

COM (2001) 722 final  du 06/12/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/2001
Examen : 18/12/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence du 18 décembre 2001


Politique commerciale

Intégration du Sénégal dans le dispositif d'aide aux PMA

Texte E 1888 - COM (2001) 722 final

(Examen en urgence du 18 décembre 2001)

La délégation a été saisie de l'examen en urgence d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement de 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 afin d'inclure le Sénégal dans la liste des pays bénéficiant du dispositif d'aide aux pays les moins avancés (PMA). Ce texte devrait être adopté par le Conseil Agriculture du 19 décembre 2001. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce système spécifique d'aide s'applique aux pays reconnus par les Nations unies comme PMA. Lors de la dernière actualisation, l'Assemblée générale de l'ONU a ajouté, en avril dernier, le Sénégal à cette liste. Le texte qui nous est soumis a simplement pour objet de transcrire cette décision dans le règlement de 1998.

Puisqu'il s'agit d'une simple adaptation technique du texte, il a semblé tout à fait possible au Président de lever la réserve sur ce texte.