Amélioration de la qualité et de la commercialisation des fruits à coque

Proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes.

COM (2001) 667 final  du 21/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/2001
Examen : 08/03/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Amélioration de la qualité et de la commercialisation
des fruits à coque

Texte E 1886 - COM (2001) 667 final

(Procédure écrite du 8 mars 2002)

La Communauté soutient depuis 1989 la production de fruits à coque en finançant des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation présentés et mis en oeuvre par les organisations de producteurs (OP). Cette aide devait être transitoire et limiter les plans d'amélioration à une période de dix ans. Un règlement de 2000 a abrogé ces mesures spécifiques qui n'ont pas été réellement efficaces, tout en permettant aux plans venant à expiration cette année-là d'être reconduits pour une année.

La proposition a pour objet de permettre aux organisations de producteurs dont les plans viennent à échéance en 2001 de demander la poursuite du financement pour une année supplémentaire. Cette mesure est justifiée, selon la Commission, par la reconnaissance du rôle environnemental (lutte contre l'érosion et protection contre les incendies) et social (maintien du tissu social dans certaines zones rurales) joué par la production de fruits à coque dans les régions défavorisées.

Puisqu'il s'agit de la simple reconduction pour une année supplémentaire d'un dispositif qui doit disparaître, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant.