Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2001.

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2001.

COM (2001) 787 final  du 20/12/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/01/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2001
Examen : 17/01/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord textile Union européenne-Laos

Texte E 1880

(Procédure écrite du 17 janvier 2002)

En 1996, à la suite d'enquêtes menées par l'OLAF, des fraudes massives avaient été découvertes dans le commerce textile entre la République démocratique populaire lao et la Communauté européenne. Il avait alors été décidé d'accorder à ce pays le bénéfice de dérogations aux règles d'origine du schéma de préférences généralisées, si un accord bilatéral était conclu entre les deux partenaires, pour éviter les fraudes aux règles d'origine et les détournements de trafic.

Cet accord, signé le 16 juin 1998, arrive à expiration le 31 décembre 2001. La présente proposition prévoit donc le renouvellement de cet accord sur des bases identiques en termes de droit de douane et de tarifs pour trois années supplémentaires, le Laos ayant respecté les engagements durant la précédente période. L'accord repose non pas sur un système de quotas, mais sur un dispositif de double contrôle des importations pour huit catégories de produits (tee-shirts, chandails, pantalons tissés, chemises tissées pour hommes, chemisiers tissés, blousons, anoraks et parkas, salopettes en bonneterie, et autres vêtements tissés pour hommes).

Certains Etats membres ont considéré qu'il n'était pas légitime de continuer d'inclure dans cette liste la catégorie 21 (blousons, anoraks et parkas), celle-ci étant désormais visée par la troisième phase de démantèlement des accords multifibres, conformément aux règles de l'OMC.

Toutefois, la Commission a souhaité maintenir cette inclusion en raison des risques de détournement de trafic en provenance de pays riverains du Laos et non membres de l'OMC, qui pourraient résulter de la suppression de tout contrôle sur ce type de produits.

Considérant que cette disposition de prudence est légitime et qu'il est opportun qu'elle continue de figurer dans l'accord définitif, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.