COM (2001) 663 final
du 13/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/12/2001Examen : 08/03/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Contrôle des
opérations FEOGA « Garantie »
Texte
E 1878 - COM (2001) 663 final
(Procédure écrite du 8 mars 2002)
Ce texte apporte des assouplissements limités au régime de contrôle, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie ».
La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte, qui n'a aucune incidence financière.