COM (2001) 639 final
du 08/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/11/2001Examen : 06/12/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Modification des contingents
tarifaires
Texte E 1865 - COM (2001) 639 final
(Procédure écrite du 6 décembre 2001)
Ce texte a pour objet de modifier le règlement n° 2505/96, soit pour ouvrir certains contingents tarifaires afin de pourvoir à des besoins d'approvisionnement des industries communautaires, soit pour supprimer les contingents devenus inutiles.
Ce texte est d'importance mineure. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.