Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macro financière à la République fédérale de Yougoslavie.

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macro financière à la République fédérale de Yougoslavie.

COM (2001) 618 final  du 29/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2001
Examen : 06/12/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Relations extérieures

Aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie

Texte E 1853 - COM (2001) 618 final

(Procédure écrite du 6 décembre 2001)

En juillet 2001, la Communauté a accordé une aide de 300 millions d'euros à la République fédérale de Yougoslavie divisée en une partie « prêt » (225 millions d'euros) et une partie « don » (75 millions d'euros).

Toutefois, la situation financière de la République fédérale de Yougoslavie s'est aggravée au second semestre de 2001, en partie à cause des retards dans le processus de privatisation, ce qui a entraîné une révision à la baisse des recettes et donc une réduction probable des investissements étrangers.

Dans ce nouveau contexte, la Commission propose d'augmenter de 45 millions d'euros l'aide accordée à la République fédérale de Yougoslavie, en portant la partie « dons » à 120 millions d'euros.

Ce texte a pour objet de soutenir la République fédérale de Yougoslavie dans ses efforts de réforme en l'aidant à faire face à ses besoins de financement extérieur. Aussi, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant sur ce texte.