Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la république fédérale de Yougoslavie.

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la république fédérale de Yougoslavie.

COM (2001) 603 final  du 17/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2001
Examen : 31/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)
examen en urgence du 31 octobre 2001


Politique étrangère et de sécurité commune

Levée des sanctions contre la RFY

Texte E 1848 - COM (2001) 603 final

(Examen en urgence du 31 octobre 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Le Président de la délégation a procédé à son examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte, qui devrait être adopté par le Conseil le 5 novembre prochain, a pour objet de mettre en oeuvre la résolution 1367 du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit la levée de l'embargo sur les armes avec la RFY. A cette fin, il est donc proposé d'abroger le règlement qui prévoit l'interdiction de la vente et de la livraison de ce matériel à la RFY.

Ce texte n'étant que la transcription au niveau communautaire d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.