Accord de pêche avec la Guinée-Bissau

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau.

COM (2001) 528 final  du 05/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2001
Examen : 29/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Accord de pêche avec la Guinée-Bissau

Textes E 1845 et E 1846 - COM (2001) 528 final et
COM (2001) 530 final/2

(Procédure écrite du 29 novembre 2001)

Ces textes concernent la conclusion et l'application à titre provisoire du protocole à l'accord de pêche conclu entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau. Il vise à renouveler le précédent protocole, arrivé à échéance le 15 juin 2001, et à fixer les conditions dans lesquelles les navires communautaires pourront exercer des activités de pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 15 juin 2001 au 15 juin 2006.

Les possibilités de pêche sont offertes aux flottes italienne, espagnole, portugaise et française. La France disposerait de 25 licences de pêche (19 pour les thoniers senneurs et 6 pour les canneurs).

L'annexe du protocole fixe les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux territoriales de la Guinée-Bissau et, en particulier, les conditions d'obtention des licences de pêche, leur coût, les obligations applicables en matière de déclaration des captures, de débarquement des poissons dans les ports guinéens en vue d'approvisionner le marché local, d'embarquement des marins guinéens, d'inspection et de contrôle des navires et du maillage autorisé.

En contrepartie, la Communauté versera une compensation financière de 9 millions d'euros par an (9,5 millions d'euros pour les deux dernières années du protocole) et une somme d'un million d'euros pour des actions de promotion de la pêche.

Cet accord est favorable aux intérêts des navires français. Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.