11896/01
du 25/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/10/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/10/2001Examen : 02/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et Affaires intérieures
Convention d'application de
l'accord de Schengen
Texte E 1831 - 11896/01-ENFOPOL 94, COPEN 47,
COMIX 632
(Procédure écrite du 2 avril 2002)
Cette proposition de décision du Conseil, présentée à l'initiative de la Belgique, de l'Espagne et de la France, a pour objet de modifier l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Cet article fixe les conditions d'application de l'observation transfrontalière. Celle-ci permet à un agent d'un pays partie à la convention, qui, dans le cadre d'une enquête judiciaire, observe une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, de continuer cette observation sur le territoire d'une autre partie lorsque celle-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable.
Cette proposition a pour objet de modifier cet alinéa en ajoutant que la demande d'entraide judiciaire doit être « dûment étayée » et en supprimant la possibilité de demander aux agents de la partie sur le territoire de laquelle l'observation est effectuée de continuer celle-ci.
Enfin, sur l'alinéa qui mentionne la liste des faits punissables pour lesquels une observation peut être faite, il est proposé :
- de remplacer « fausse monnaie » par « contrefaçon et falsification de moyens de paiement » ;
- et d'ajouter les faits suivants : escroquerie en bande organisée, filière d'immigration clandestine, blanchiment de capitaux issus de la criminalité organisée et trafic illicite de substances nucléaires et radioactives.
La délégation s'est estimée favorable à ces modifications qui renforcent le dispositif de la convention d'application de l'accord de Schengen.